Présentation du dispositif

L’Opération Urbaine Collective (OUC) – Est du territoire Seine-Eure a pour objectif de redynamiser et favoriser l’attractivité des centres-villes.

Le dispositif vise :

• l’aide à la modernisation du point de vente : devantures commerciales, vitrines, éclairages, enseignes travaux d’aménagements intérieurs, mise aux normes, etc,
• l’aide à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite : rampe d’accès pérenne ou amovible, plan incliné, pose de portes automatiques, toilettes, meuble de caisse aux normes PMR (personne à mobilité réduite), etc,
• l’aide à l’innovation (développement de l’outil de production) : achat et mise en place d’un nouveau logiciel, matériel technique, machine, etc.

Le montage se fera avec le soutien des chambres consulaires (CCI Portes de Normandie et CMA de l’Eure).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises implantées sur le périmètre EST du territoire Seine-Eure, à savoir les communes : d’Ailly, Autheuil-Authouillet, Cailly-sur-Eure, Champenard, Clef-Vallée-d’Eure, Courcelles-sur-Seine, Fontaine-Bellenger, Gaillon, Heudreville-sur-Eure, Le Val-d’Hazey, Les Trois Lacs, Saint-Aubin-sur-Gaillon, Saint-Julien-de-la-Liègue, Saint-Etienne-sous-Bailleul, Saint-Pierre-de-Bailleul, Saint-Pierre-la-Garenne et Villers-sur-le-Roule

Critères d’éligibilité

Les critères d’éligibilité sont les suivants :

• être une entreprise artisanale, commerciale et de services inscrits au répertoire des métiers et/ou du commerce
• avoir une situation financière saine,
• avoir un chiffre d’affaires < 1 M €,
• avoir une surface de vente < 300 m²,

Les créateurs d’entreprises, les franchisés (indépendants), les micro entrepreneurs (auto-entrepreneurs) et les repreneurs peuvent également bénéficier de l’aide.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Aide à la modernisation du point de vente : devantures commerciales, vitrines, éclairage, enseignes, travaux d’aménagements intérieurs, mise aux normes, …

Aide à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) : rampe d’accès pérenne ou amovible, plan incliné, pose de portes automatiques, sanitaires PMR, comptoir de caisse aux normes PMR, …

Aide à l’innovation (développement de l’outil de production) : achat et mise en place d’un nouveau logiciel, matériel technique, machine, …

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus : les pharmacies et les professions libérales, les grossistes et les succursales, les banques, les assurances, les auto-écoles ainsi que les activités liées au tourisme, les campings, les hôtels restaurants, les restaurants gastronomiques,…

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Aide à la modernisation du point de vente : jusqu’à 40 %, soit une aide plafonnée à 8 000 €. Le montant des dépenses subventionnables éligibles doit être au maximum de 20 000 € HT.

Aide à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) : jusqu’à 60 %, soit une aide plafonnée à 6 000 €. Le montant des dépenses subventionnables éligibles doit être au maximum de 10 000 € HT.

Aide à l’innovation (développement de l’outil de production) : jusqu’à 36 %, soit une aide plafonnée à 10 800 €. Le montant des dépenses subventionnables éligibles doit être au maximum de 30 000 € HT.

L’aide à la modernisation du point de vente peut être cumulée à l’aide à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Dans ce cas, le plafond maximum des dépenses subventionnables s’élève à 25 000 € HT (soit 15 000 € HT au titre de la modernisation du point de vente et 10 000 € HT au titre de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite), soit une subvention maximum plafonnée à 12 000 € HT.

Quelles sont les modalités de versement ?

Il est nécessaire de fournir à l’Agglomération l’ensemble de vos factures acquittées. Une visite de constat sera ensuite organisée pour constater les travaux. Cette dernière étape déclenchera le paiement de la subvention (100 % à l’issue de la visite de constat).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher de l’Agglo Seine-Eure pour vérifier l’éligibilité du projet. Le dossier ne pourra pas être pris en compte si les travaux sont engagés avant l’accusé réception de votre dossier complet.

Éléments à prévoir

Pièces à fournir dans le dossier :

• dossier demande de subvention complété et signé,
• devis détaillés des investissements envisagés,
• copie de l’inscription au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers (extrait Kbis),
• copie des 3 derniers bilans comptables de l’entreprise,
• copie du bail commercial,
• copie des statuts (si société),
• copie de l’accord de banque (si le projet est financé par un emprunt bancaire),
• RIB de l’entreprise,
• photos de l’entreprise avant travaux et simulation après travaux,
• copie de la demande de déclaration préalable de travaux, autorisation de travaux ou récépissé,
• copie de la demande d’autorisation préalable de publicité-enseigne, autorisation de travaux ou récépissé,
• copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP*, autorisation de travaux ou récépissé,