Présentation du dispositif

L’Opération Urbaine Collective (OUC) – Louviers et Val-de-Reuil a pour objectif de redynamiser et favoriser l’attractivité des centres villes.

Le dispositif vise :

• l’aide à la modernisation du point de vente : devantures commerciales, vitrines, éclairages, enseignes travaux d’aménagements intérieurs, mise aux normes, etc,
• l’aide à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite : rampe d’accès pérenne ou amovible, plan incliné, pose de portes automatiques, toilettes, meuble de caisse aux normes PMR (personne à mobilité réduite), etc,
• l’aide à l’innovation (développement de l’outil de production) : achat et mise en place d’un nouveau logiciel, matériel technique, machine, etc,
• l’aide à l’aménagement intérieur des entreprises situées en zone artisanale : aménagement intérieur et extérieur, équipements professionnels, etc.

Le montage se fera avec le soutien des chambres consulaires (CCI Portes de Normandie et CMA de l’Eure).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Est éligible toute entreprise installée sur le périmètre des communes de Louviers et Val-de-Reuil et réalisant un chiffre d’affaires (HT) annuel inférieur à 1 000 000€

• les entreprises artisanales, commerciales et de services inscrites au répertoire des métiers et/ou du commerce
• les commerces de moins de 300 m2
• les créateurs d’entreprises, les franchisés (indépendants), les micro entrepreneurs (auto-entrepreneurs) et les repreneurs
• les cafés, de même que les restaurants lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale et que leurs exploitants exercent, en sus, une activité commerciale complémentaire dans leur établissement.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Aide à la modernisation du point de vente : devantures commerciales, vitrines, éclairage, enseignes, travaux d’aménagements intérieurs, mise aux normes, …

Aide à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) : rampe d’accès pérenne ou amovible, plan incliné, pose de portes automatiques, sanitaires PMR, comptoir de caisse aux normes PMR, …

Aide à l’innovation (développement de l’outil de production) : achat et mise en place d’un nouveau logiciel, matériel technique, machine, …

Aide à l’aménagement intérieur des entreprises situées en zone artisanale : aménagement intérieur et extérieur, équipements professionnels, …

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus : les pharmacies et les professions libérales, les grossistes et les succursales, les banques, les assurances, les auto-écoles ainsi que les activités liées au tourisme, les campings, les hôtels restaurants, les restaurants gastronomiques,…

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Aide à la modernisation du point de vente : jusqu’à 42 %, soit une aide plafonnée à 8 400 €. Le montant des dépenses subventionnables éligibles doit être compris entre 2 500 € et 20 000 € HT.

Aide à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) : jusqu’à 80 %, soit une aide plafonnée à 8 000 €. Le montant des dépenses subventionnables éligibles doit être compris entre 2 500 € et 10 000 € HT.

Aide à l’innovation (développement de l’outil de production) : jusqu’à 35 %, soit une aide plafonnée à 10 500 €. Le montant des dépenses subventionnables éligibles doit être compris entre 2 500 € et 30 000 € HT.

Aide à l’aménagement intérieur des entreprises situées en zone artisanale : jusqu’à 25,66 %, soit une aide plafonnée à 12 830 €. Le montant des dépenses subventionnables éligibles doit être compris entre 2 500 € et 50 000 € HT.

Quelles sont les modalités de versement ?

Il est nécessaire de fournir à l’Agglomération l’ensemble de vos factures acquittées. Une visite de constat sera ensuite organisée pour constater les travaux. Cette dernière étape déclenchera le paiement de la subvention (100 % à l’issue de la visite de constat).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Se rapprocher de l’Agglo Seine-Eure pour vérifier l’éligibilité du projet. Le dossier ne pourra pas être pris en compte si les travaux sont engagés avant l’accusé réception de votre dossier complet.

Éléments à prévoir

Pièces à fournir dans le dossier :

• dossier demande de subvention complété et signé,
• devis détaillés des investissements envisagés,
• copie de l’inscription au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers (extrait Kbis),
• copie des 3 derniers bilans comptables de l’entreprise et/ou budget prévisionnel sur 3 ans,
• copie du bail commercial 3/6/9,
• copie des statuts (si société),
• copie de l’accord de banque (si le projet est financé par un emprunt bancaire),
• RIB de l’entreprise,
• photos de l’entreprise avant travaux et simulation après travaux,
• copie de la demande de déclaration préalable de travaux, autorisation de travaux ou récépissé,
• copie de la demande d’autorisation préalable de publicité-enseigne, autorisation de travaux ou récépissé,
• copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP*, autorisation de travaux ou récépissé,