Présentation du dispositif

Directement, cette action contribue par la transformation digitale, à augmenter les chiffres d’affaires des entreprises, en vue de maintenir ou de créer de l’emploi.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises au sens communautaire de moins de 20 salariés (TPE) y compris les entreprises sans salarié, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou
au Registre des métiers de La Réunion, ou dûment enregistrées à la Préfecture de La Réunion pour les associations.

Sont également éligibles les associations de moins de 10 salariés, domiciliées à la Réunion.

Critères d’éligibilité

Pour les entreprises de 0 à 9 salariés, le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros.

Pour les entreprises de 10 à 19 salariés, le chiffre d’affaires est inférieur plafonné à 1 000 000 d’euros.

Les professions libérales non réglementées ou assimilées, domiciliées à la Réunion doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L’aide prend la forme d’une subvention destinée à financer les projets liés à la stratégie digitale de l’entreprise : visibilité numérique, marketing digital, nouveaux services apportés aux usagers, sécurisation des systèmes d’information.

Dépenses concernées

Les dépenses financées correspondent à des prestations de service ou à des forfaits lorsqu’il s’agit d’abonnements, en lien avec les projets suivants :

• Projets liés à la visibilité numérique de l’entreprise et aux services aux usagers :
  − accompagnement à la définition de la stratégie digitale
  − création ou refonte d’un site internet, d’une solution de vente en ligne ou de click and collect , référencement naturel (SEO), abonnement forfaitaire à une place de marché, développement de la présence sur les réseaux sociaux (community management), développement d’une application mobile ….

• Projets liés à la sécurité informatique :
  − audits de sécurité, tests d’intrusion
  − prestations de sécurisation des sites Internet
  − prestations de sécurisation des données : conformité RGPD, correction des failles ou exploits, assistance à la création de VPN, prestation de sauvegarde des données.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Exclusions relatives aux caractéristiques des entreprises financées : secteur d’activités exclus ou en fonction de la taille de l’entreprise….

• Entreprises de 0 à 9 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 500 K€ constaté lors du dernier exercice clos et/ou disposant d’un effectif supérieur ou égal à 10 ETP au 31/12/2020 et non considérés comme TPE au sens communautaire.
• Entreprises de 10 à 19 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 1 000 K€ constaté lors du dernier exercice clos et/ou disposant d’un effectif supérieur ou égal à 20 ETP au 31/12/2020 et non considérés comme TPE au sens communautaire.
• Entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs d’activité exclus par les règles communautaires et/ou celles visées par les exclusions sectorielles précisées au règlement (UE) N° 651/2014 et/ou les secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture.
• Professions libérales et leur groupement (SELARL, SCM) qui relèvent d’un ordre professionnel ou assimilé qui concernent une activité réglementée (médecin, avocat, expert-comptable, chirurgien-dentiste, vétérinaire, sage-femme, infirmier libéral, masseur-kinésithérapeute, architecte, mandataire agréé auprès des tribunaux de commerce, commissaire aux comptes, huissier de justice,…).
• Les entreprises du secteur numérique sont inéligibles. L’appréciation de l’activité numérique de l’entreprise se fera à la fois sur l’examen de son code APE (à partir de la liste définie en annexe) et sur son activité réelle (à partir de l’examen de son K-Bis et de toute pièce probante).
• Il ne devra avoir aucun lien juridique entre l’entreprise bénéficiaire de la subvention et le prestataire de services numérique (Exemple : le même dirigeant pour les deux entreprises ou un actionnaire commun).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Taux de subvention :

• 80 % pour les entreprises de zéro à 9 salariés
• 50 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la région Réunion.

Source et références légales

Références légales

Programme Opérationnel Européen.