Présentation du dispositif

Le pass est une aide pour dynamiser l’activité économique des TPE (commerces et artisans) dans toutes les communes de Dinan Agglomération.

L’objectif est de moderniser le commerce indépendant et l’artisanat, dans les centre-villes et centre-bourgs.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Toute entreprise commerciale indépendante ou toute entreprise artisanale indépendante inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de moins de 7 salariés en CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant/Président).

Les franchises et autres commerces organisés peuvent être éligibles sous certaines conditions au dispositif.

Les artisans et commerçants installés dans des locaux gérés par Dinan Agglomération (pépinières, hôtels d’entreprises …) sont éligibles.

Critères d’éligibilité

Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 1 000 000€.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles les projets de création, reprise, modernisation ou extension d’activité.

Exceptionnellement, les projets dans les zones d’activités, sauf en cas de réhabilitation d’une friche industrielle sont éligibles.

Dépenses concernées

Les dépenses suivantes sont concernées par l’aide:

• certains travaux immobiliers (dont ceux liés à l’accessibilité)
• travaux de mises aux normes d’hygiène, aux normes électriques …
• équipements : chambres froides, vitrines réfrigérées, fours de boulangerie…
• équipements matériels de production, les matériels de manutention
• investissements d’embellissements et d’attractivité
• investissements immatériels liés à la réalisation d’une prestation de conseil
• équipements matériels en lien avec les prestations de conseil en stratégie commerciale ou prestation numérique.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du dispositif :

• le commerce de gros,
• les commerces non sédentaires,
• les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages…),
• le secteur médical et paramédical,
• les professions libérales,
• les activités financières (banques, assurances…)
• les galeries et les zones commerciales
• les SCI, sauf dans les cas où au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation ou par des associés de la société d’exploitation.

Dépenses inéligibles

Les constructions neuves, les extensions de locaux, et les travaux de gros oeuvre ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La subvention couvre 30% à 50% des investissements.

Planchers d’investissements subventionnables :

• 3 000€ pour les travaux d’accessibilité (pris en charge à 30%)
• 3 000€ dans le cas général
• 2 000€ pour les investissements matériels numériques (pris en charge à 50%).

Quelles sont les modalités de versement ?

Après réception et vérification du dossier complet (avec factures acquittées), le versement est effectué.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Pour plus d’informations, il faut contacter Dinan Agglomération ou une chambre consulaire.

Le processus de demande d’aide est le suivant :

• envoi d’une lettre d’intention au Président de Dinan Agglomération, par recommandé avec accusé de réception,
• dès réception de cette lettre, les travaux peuvent commencer et ainsi que les acquisitions prévues,
• montage du dossier dans les 6 mois avec l’aide de d’une chambre consulaire (CCI ou CMA), qui envoie le dossier complet à Dinan Agglomération,
• la décision d’attribution est prise par le Président et est notifiée par courrier,
• la finalisation du dossier est menée par la chambre consulaire. Elle adresse le dossier (avec une copie des factures acquittées) à Dinan Agglomération.