Aide au développement éditorial – Musique contemporaine

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Aide au développement éditorial – Musique contemporaine

Présentation du dispositif

L’aide au développement éditorial pour la musique contemporaine de la Sacem vise à accompagner les éditeurs dans le travail de développement de carrière de compositeurs dans le répertoire contemporain, hors ouvrages d’enseignement de type méthodes.

Les dossiers sont recevables à l’année.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

L’éditeur doit avoir perçu un minimum de 1500€ de droits d’auteur sur l’une des deux années précédant sa demande.

En cas de coédition, une aide à un projet ne peut être attribuée qu’à un seul des coéditeurs.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le projet doit comporter au moins deux types de soutiens éligibles, mais avec possibilité de demandes concernant plusieurs compositeurs :

  • Actions filière et réseaux professionnels :
    − participation de compositeurs à des masterclasses,
    − lectures de répertoire à l’usage de la filière professionnelle,
    − abondement à des projets phonographiques.
  • Réalisation de contenus digitaux :
    − site web de compositeurs/projets,
    − réalisation d’EPK, captations, interviews,
    − achat de matériel et logiciel pour la réalisation de contenus audiovisuels (une demande maximum tous les 3 ans).
  • Ressources promotionnelles :
    − attaché de presse, community manager, agence de promotion,
    − photographe,
    − réalisation de documents promotionnels pour brochures, catalogues anniversaires ou thématiques (rédaction, traduction).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les projets de développement de compositeurs impliquant plusieurs types de soutien : une aide de 1 000 à 10 000€ (limitée à 50% de l’investissement de l’éditeur autour du projet).

L’investissement financier de l’éditeur, porteur du projet, doit être d’un minimum de 2 000€.

Mesures d’urgence – Pertes des services de location :

En complément du programme, la Sacem crée un nouveau dispositif concernant les pertes liées à la location d’œuvres du répertoire symphonique protégé et contemporain sur la période du 1er mars au 31 décembre 2020. Ces mesures ont été reconduites pour 2021. Une demande par semestre peut être déposée (janvier à juin et juillet à décembre).

Une demande est à remplir par COAD (CODE AYANT DROIT).

Les éditeurs peuvent recevoir une aide pouvant aller jusqu’à 50% du montant total des pertes, avec un plafond de 20 000 € par demande.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l’aide intervient à la signature d’une convention avec le bénéficiaire qui détermine les conditions du soutien de la Sacem.

Dans la mesure où l’aide versée à vocation à compenser la perte du chiffre d’affaires lié aux locations d’œuvres, il est convenu qu’une partie de cette aide, correspondant à un pourcentage de la part que les compositeurs concernés auraient normalement dû toucher conformément aux usages, leur sera reversée. Ce pourcentage doit être proportionnel à ce que représente l’aide par rapport à la perte de chiffre d’affaires.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande doit impérativement être complétée en ligne sur l’espace membre du demandeur.

Un formulaire dédié à la mesure d’urgence est à compléter dans la demande d’Aide au développement éditorial et des pièces justificatives spécifiques sont à joindre (liste des concerts annulés, budget détaillé du manque à gagner, etc.).

Auprès de quel organisme

Par délégation du Conseil d’Administration, la Direction de l’action culturelle examine les dossiers et prend les décisions d’agrément.

La décision est notifiée uniquement par mail et est définitive. Un dossier déjà examiné par l’Action culturelle ne pourra être représenté.

Le délai de traitement des demandes est de deux mois à partir de l’accusé de réception par les services de l’Action Culturelle de la Sacem.

Éléments à prévoir

Les éléments nécessaires pour bénéficier de l’aide sont :

  • formulaire de demande d’aide (modèle à télécharger sur l’espace membre du demandeur),
  • budget prévisionnel du projet accompagné, le cas échéant, des devis,
  • factures déjà acquittées dans le cas d’un projet déjà engagé,
  • un élément sonore peut éventuellement être adressé dans les 15 jours suivant le dépôt en ligne (accompagné du numéro de dossier de la demande).

Tout dossier incomplet sera refusé. La Direction de l’action culturelle se réserve le droit de demander toute information complémentaire en fonction de la nature du projet.

Dans la mesure où l’utilisation des aides est strictement encadrée par le Code de la propriété intellectuelle et où la Sacem évalue le montant de l’aide accordée en fonction de l’investissement financier de l’éditeur sur des postes de dépenses spécifiques, le bénéficiaire devra justifier des investissements en adressant les factures des frais engagés à l’échéance spécifiée dans la convention d’aide. Les données personnelles devront avoir été préalablement masquées par le bénéficiaire. L’absence de ces justificatifs entraînera l’ajournement de toute nouvelle demande présentée par le bénéficiaire pour un nouveau projet.

Quel cumul possible ?

La demande d’aide doit être adressée par l’éditeur en amont de la réalisation du projet ou, au plus tard, dix-huit mois après le premier engagement financier, factures à l’appui. Une demande peut concerner un compositeur ou une action autour de plusieurs compositeurs.

Une demande concernant un projet pour un même compositeur ne peut être présentée qu’une seule fois par an.

Un éditeur peut présenter au maximum 6 dossiers par an.

Le montant des aides allouées par éditeur est plafonné à 30 000€ par an, hors pertes de location, qui font l’objet d’un autre dispositif.

Le programme est cumulable avec le Fonds d’édition contemporaine du CNM.

Critères complémentaires

Filière d’activité
  • Industries culturelles et créatives
  • Edition – Communication – Multimédia

Coordonnées de l’organisme
225 avenue Charles de Gaulle
92528 Neuilly-sur-Seine Cedex
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