Présentation du dispositif
La subvention pour la numérisation rétrospective de revues a pour objet de soutenir la numérisation rétrospective de revues imprimées, dans l’optique d’une mise en ligne à titre payant sur un portail ou un site individuel. Dans le cas d’un modèle économique semi-payant (gratuité en deçà d’une barrière mobile), l’aide est limitée à dix ans (années N-12 à N-2).
Les dates limites de dépôt sont les suivantes :
- 02 novembre 2022,
- 22 février 2023,
- 12 juin 2023.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les structures qui éditent en français ou dans une des langues de France une revue diffusée à titre payant sur l’ensemble du territoire français, quelle que soit sa forme juridique et son lieu de publication.
Critères d’éligibilité
Pour être éligible, la structure doit :
- avoir au moins 5 ans d’activité (soit 4 exercices comptables complets),
- publier au moins un numéro de la revue faisant l’objet de la demande par an,
- destiner la revue faisant l’objet de la demande à un lectorat non composé exclusivement de spécialistes (exclusion des revues destinées à un lectorat strictement universitaire et/ou composées majoritairement ou exclusivement d’actes de colloques ou de journées d’études),
- proposer dans la revue faisant l’objet de la demande un contenu relevant d’un ou plusieurs domaines littéraires soutenus par le CNL,
- ne pas faire l’objet d’une procédure collective,
- ne pas relever de l’édition publique.
Afin de développer l’édition adaptée, des dérogations aux conditions d’éligibilité peuvent être accordées pour certaines revues relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles les coûts suivants :
- les frais de numérisation ou de saisie,
- les frais de relecture et de correction,
- les frais de conversion des fichiers numériques,
- les frais d’intégration.
Quelles sont les particularités ?
Critères d’inéligibilité
La numérisation ne doit pas avoir été engagée avant l’examen du dossier en commission.
Dépenses inéligibles
Les collections numérisées dans une perspective patrimoniale et diffusées à titre gratuit ne sont pas éligibles à un soutien par le biais de ce dispositif. Les journaux, magazines et tout autre type de publication s’apparentant par son format, son contenu (articles courts, essentiellement informatifs et liés à l’actualité, part des illustrations supérieure à 50% par rapport au texte, etc.) et ses modes de diffusion (exclusivement ou majoritairement via les canaux de diffusion de la presse) aux types de périodiques précités ne sont pas éligibles à un soutien par le biais de ce dispositif.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de l’aide est calculé à partir d’une assiette de coûts éligibles, pour un montant minimum de 500 €.
En cas d’obtention d’une aide provenant d’un autre organisme pour un même projet, le montant de la subvention est ajusté en conséquence.
S’il apparaît après vérification que le total des coûts réels retenus du projet est < à ceux figurant dans la décision ou, le cas échéant, dans la convention signée avec le bénéficiaire, le montant de la subvention est automatiquement réajusté pour maintenir le taux de concours initialement fixé,
Quelles sont les modalités de versement ?
La subvention est versée en 2 fois :
- 50 % du montant de la subvention est versé à la notification de la décision du CNL ou, le cas échéant, de la convention signée avec le bénéficiaire,
- 50 % du montant de la subvention est versé après la réalisation du projet.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Le dépôt des demandes d’aides auprès du CNL se fait exclusivement en ligne, par le biais d’un portail numérique des demandes d’aides. Le dossier est soumis par l’auteur pour la structure et lui-même.
Pour déposer une demande d’aide, le demandeur doit avoir créé son compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers. Passé ce délai, sa demande de création de compte ne sera pas traitée et il ne pourra donc pas déposer de demande pour la session envisagée.
Seuls les dossiers transmis avant la date limite de dépôt des dossiers, complets et répondant aux critères d’éligibilité, sont présentés aux commissions. L’affectation de chaque demande à la commission compétente relève de l’appréciation du CNL.
Éléments à prévoir
À transmettre, en format numérique, via le portail des demandes d’aides du CNL :
- une pièce d’identité,
- la carte vitale ou attestation d’affiliation à la sécurité sociale,
- pour les traducteurs affiliés à l’AGESSA ou à la MDA et ayant choisi d’être dispensés du précompte, joindre obligatoirement l’attestation délivrée par l’AGESSA ou la MDA,
- pour les traducteurs dont la résidence fiscale se situe à l’étranger, joindre obligatoirement une attestation sur l’honneur datée et signée selon le modèle suivant : “Je soussigné(e), NOM Prénom, certifie avoir ma résidence fiscale à l’étranger”,
- un curriculum vitae,
- bibliographie exhaustive du traducteur précisant l’année de publication, le titre de l’ouvrage, son auteur ainsi que le nom de l’éditeur français.
- contrat de traduction du projet, daté et signé, conforme au Code des usages et faisant état d’une rémunération minimum de 21 € soit au feuillet de 25 lignes de 60 signes (blancs et espaces compris), soit à la tranche informatique de 1 500 signes (espaces comprises) avec une revalorisation du nombre de signes de 15 % minimum,
- doit être joint dans l’onglet “RIB” du demandeur : un RIB ou, pour les traducteurs étrangers n’en disposant pas, un document officiel à en-tête de la banque mentionnant : nom et adresse de la banque + nom et adresse du titulaire + n° de compte + Iban + Swift (pour les virements hors zone SEPA, fournir une attestation confirmant que le versement en euros est accepté par la banque).
À transmettre par courrier :
- l’ouvrage original complet,
- un échantillon paginé de 20 % de la traduction (30 pages maximum pour les ouvrages volumineux).
Quel cumul possible ?
La subvention pour la numérisation rétrospective des revues peut être cumulée avec une subvention annuelle aux revues du CNL.