Présentation du dispositif

Le Contrat de Développement et d’Innovation Touristiques vise à soutenir les projets globaux des entreprises touristiques afin de répondre à leurs besoins de financement tant sur la création, la reprise, la modernisation, le développement, que sur l’innovation et l’internationalisation.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises bénéficiaires sont :

• les entreprises touristiques (hors auto-entrepreneurs) enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés dans les secteurs de l’hébergement, la restauration, les activités de loisirs et les activités réceptives, ainsi que les maîtres d’ouvrages publics exerçant une activité économique à condition que la gestion de l’exploitation soit confiée à une personne morale de droit privé.
• pour les demandes d’aides liées à l’innovation, les entreprises qui font du Business to Business (B to B ou interentreprises) pourront être des bénéficiaires éligibles si leur business génère un fort impact dans le secteur du tourisme.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent avoir leur siège ou l’établissement concerné sur le territoire Occitanie.

De manière générale, les entreprises devront présenter un projet d’intérêt stratégique avéré pour le territoire.

Pour les établissements situés en zone d’activité, le caractère touristique de l’activité et son intérêt stratégique pour le territoire régional devront être démontrés (analyse de la clientèle détaillée y compris la clientèle touristique d’affaires…).

Des conditions plus restrictives seront demandées pour :

Les meublés de tourisme et chambres d’hôtes :

• critères économiques (critères cumulatifs : tous les critères sont obligatoires) :
  − être ouvert à minima 4 mois dans l’année civile,
  − être engagé dans une démarche qualité : adhésion à une démarche qualité tourisme reconnue de niveau 3 après travaux (Atout France, Gîte de France, Clévacances, Logis…) ou adhésion / labellisation à une filière « Tourisme de nature » et écotourisme ou « Qualité Tourisme Occitanie Sud de France » pour les chambres d’hôtes,
• avoir une capacité minimum après travaux : de 10 personnes pour les meublés ou 3 chambres pour les chambres d’hôtes.
• critères territoriaux (critères alternatifs) :
  − être situés dans la zone d’influence d’un « Grand Site Occitanie » (GSO) labellisé par la Région, tel que défini dans l’appel à projets GSO,
  − ou être situés sur les territoires des « Contrats Bourgs-Centres »,
  − ou être situés sur une commune de moins de 5 000 habitants.

Les entreprises ayant un contrat de franchise (tous les critères sont obligatoires) :

• la franchise ne concerne que la promotion et la commercialisation,
• le franchisé est un commerçant indépendant,
• pas de modification du caractère architectural (dans le cas de bâti de caractère),
• situées sur les communes de moins de 5 000 habitants, ou en zone d’influence « Grands Sites Occitanie » ou sur les territoires des «Contrats Bourgs-Centres » selon la politique régionale en vigueur.

les restaurants (critères cumulatifs : tous les critères sont obligatoires) :

• restaurants de moins de 100 couverts,
• situés dans la zone d’influence d’un « Grand Site Occitanie » ou sur les territoires des « Contrats Bourg-Centres » ou dans des communes de moins de 5 000 habitants,
• références sérieuses du chef (notamment diplômes en lien avec la restauration et/ou expérience de 3 ans minimum dans d’autres restaurants hors restauration rapide/cafétéria),
• démarche de labellisation engagée (étoile, maître restaurateur, qualité tourisme Occitanie Sud de France, cocotte logis de France…) ou référencement dans des guides gastronomiques (Gault et Millau, Michelin…).

Les activités réceptives : Tous les opérateurs de voyages et de séjours immatriculés au registre des agences de voyages et de séjours d’Atout France ayant une activité réceptive en Occitanie.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le délai de réalisation de l’opération, qui correspond à la période de réalisation effective de l’opération ainsi qu’aux dates de prise en compte des dépenses, démarre à la date d’arrivée de la demande d’aide et expire dans un délai de 24 mois à compter de la date de la délibération qui attribue l’aide. Ce délai est porté à 36 mois en cas d’accompagnement sur l’immobilier ou pour les projets innovants et d’internationalisation.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles pour l’investissement immatériel sont :

• Au titre des dépenses liées au projet de modernisation et de développement :
  − dépenses de conseil liées au projet stratégique de l’entreprise, diagnostics, études, prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage,
  − rachat du fonds de commerce et des parts sociales uniquement lorsque ce rachat est associé à des travaux (ces travaux devront représenter une part majoritaire de l’assiette éligible ; dans l’hypothèse où le coût des travaux serait inférieur au coût du rachat du fonds de commerce ou des parts sociales, la dépense éligible retenue ayant trait au rachat sera réduite à proportion),
  − création d’un outil numérique à vocation commerciale ou de promotion/communication : ex. création d’un site permettant la commercialisation en ligne, mise en œuvre d’une stratégie de présence sur les réseaux sociaux ou les réseaux spécialisés…,
  − acquisition d’un outil de pilotage et de gestion de l’activité (ex logiciel ERP), outil de gestion/management des Ressources Humaines.

• Au titre des dépenses spécifiques liées au projet d’innovation :
  − frais de personnel (salaire brut chargé hors prime plafonné à 80 000 € par an et par salarié et au prorata du temps de travail du salarié dans l’entreprise accompagnée par l’aide régionale),
  − sous-traitance, expertises,
  − prestation(s) externe(s) concernant l’appui à l’innovation étude de l’état de l’art,
  − coûts liés à l’obtention, la recherche de l’antériorité, la validation, au dépôt et à la défense des brevets.

• Au titre des dépenses liées à la stratégie d’internationalisation :
  − prestations de service externe : étude de marché, diagnostic stratégique, soutien à la prospection, organisation de rendez-vous d’affaires,
  − frais de participation à des salons professionnels, tourisme et workshop dans le domaine du tourisme qu’ils soient en « présentiel » ou en « virtuel » : frais d’inscription en tant qu’exposant, conception et réalisation de stand, frais de communication (réalisation et édition de supports de communication, achat d’espace presse), location d’espaces, frais de transport (avion ou train) et d’hébergement (hôtel) pour 1 personne,
  − frais d’adaptation de la communication liés au(x) territoire(s) cibles (conception, réalisation ou adaptation d’outils de communication à (aux) la clientèle(s) ciblée(s) (newsletter, publicité, sites internet, vidéos, traductions, référencement),
  − frais de prospection commerciale : location d’espaces, frais de transport (avion ou train) et d’hébergement (hôtel) pour 1 personne en tant que bloggeur, influenceur, « instagrameur », dans la limite de 2 invitations par an,
  − dépenses de recrutement d’une personne dédiée à l’internationalisation (ex : « community manager ») : coûts salariaux (salaire brut chargé hors prime plafonné à 80 000 € par an et par salarié) sur 24 mois à compter de l’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié sur une fonction nouvelle. Le personnel à temps partagé est éligible au prorata du temps de travail du salarié dans l’entreprise accompagnée par l’aide régionale,
  − emploi de V.I.E (Volontaires Internationaux en Entreprises) : indemnités VIE augmentées des frais de protection sociale et de gestion de Business France pour une mission ciblée sur un marché émetteur sur une période supérieure à 12 mois et pouvant aller jusqu’à 24 mois.

Les dépenses éligibles pour l’investissement matériel sont :

• Au titre des dépenses liées au projet de modernisation et de développement :
  − la création ou l’extension de bâtiment,
  − les travaux d’aménagement intérieurs (travaux de maçonnerie, toiture, plomberie, électricité, peinture, carrelage…) et travaux d’aménagement extérieurs (cheminements, aménagements paysagers…),
  − l’acquisition de mobiliers, de matériels et équipements/outils de production dont le coût unitaire est de 500 € HT minimum (secteur des activités de loisirs non concernés),
  − l’acquisition de mobil home et Habitation Loisirs Légers dans la limite de 10 unités avec une condition de montée en gamme de l’établissement et une analyse particulière sera portée au regard de cette acquisition,
  − le rachat des murs (dans le cas de transmission reprise) uniquement lorsque ce rachat est associé à des travaux. (Ces travaux devront représenter une part majoritaire de l’assiette éligible ; dans l’hypothèse où le coût des travaux serait inférieur au coût du rachat des murs, la dépense éligible retenue ayant trait au rachat sera réduite à proportion).

• Au titre des dépenses spécifiques liées au projet d’innovation : l’achat de matériels dédiés au projet d’innovation au prorata de son utilisation.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues des entreprises ayant un contrat de franchise : les chaines intégrées.

Sont inéligibles :

• hébergement : les hôtels et l’hôtellerie de plein air non classés ou classés 1 étoile après travaux, les hôtels appartenant à des chaînes intégrées et franchisées, les parcs résidentiels de loisirs hors régime hôtelier, les résidences de tourisme, les micro(auto)-entrepreneurs, les entreprises inscrites au régime fiscal des microentreprises, les particuliers, les Loueurs de Meublés Non Professionnels (LMNP),
• restauration : restauration rapide, cafétérias, libre-service,
• activités de loisirs : jeux de hasard et d’argent, bowling, autres activités « indoor » et toutes activités de loisirs dont la clientèle touristique (hors département) est inférieure à 80 %.

Dépenses inéligibles

Sont inéligibles, les dépenses suivantes :

• toutes dépenses effectuées avant le dépôt du dossier (devis signé ou bon de commande signé = démarrage des travaux),
• les travaux en régie (travaux réalisés par le bénéficiaire lui-même ou par son personnel, y compris l’acquisition des matériaux par ses soins),
• le bénévolat, les prestations réalisées à titre gratuit, les mises à disposition à titre gracieux de personnes ainsi que de biens meubles et immeubles externes,
• les dépenses portant sur les espaces privatifs de l’exploitant,
• les travaux d’entretien courant,
• les dépenses faisant l’objet de factures inférieures à 1 000 € HT (sauf pour les dépenses liées à la stratégie d’internationalisation),
• les dépenses unitaires inférieures à 500 € HT pour l’acquisition de mobiliers, de matériels, d’équipements et d’outils de production (secteur des activités de loisirs non concerné),
• les dépenses bénéficiant déjà d’un financement pris en charge par un opérateur régional au titre d’une action collective.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le Contrat de Développement et d’Innovation Touristiques prend la forme d’une subvention d’investissement et/ou d’une avance remboursable.

Une avance remboursable est sans intérêt ni redevance, recouvrable en tout état de cause.

Le seuil minimum de l’assiette éligible est de 40 000 € HT.

Les taux d’intervention seront modulés en tenant compte des enjeux économiques et des enjeux territoriaux, soit :

• 30 % maximum de l’assiette éligible pour les projets situés hors zones d’influence Grands Sites Occitanie,
• 40 % maximum de l’assiette éligible pour les projets situés sur les zones d’influence Grands Sites Occitanie,
• 45 % maximum de l’assiette éligible au titre des dépenses spécifiques au projet d’innovation et d’internationalisation,
• 50 % maximum de l’assiette éligible pour les projets situés sur la commune de Lourdes

Pour les subventions : le plafond de la subvention est de 200 000 €.

Pour les avances remboursables : les avances remboursables sont au minimum de 50 000 € et plafonnées à 500 000 €.

Pour quelle durée ?

Condition de différé de remboursement : 24 mois à partir de la date de fin de réalisation.

Durée de remboursement à partir de la 1ʳᵉ échéance : 5 années maximum et possibilité d’étendre à 7 ans maximum pour les projets d’avances remboursables de 300 000 € et plus.

Echéances de remboursement : mensuelles.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est versée sur production des pièces justificatives détaillées en bas de page et selon les modalités suivantes :

• pour les subventions, le versement s’effectue de la façon suivante :
  − une avance de 30 % portée à 50 % pour les dépenses spécifiques des projets liés à une stratégie d’innovation ou d’internationalisation,
  − un ou deux acompte(s) (la somme de l’avance et de(s) l’acompte(s) ne doit pas dépasser 70 % du montant de la subvention)
  − le solde.

• pour les avances remboursables le versement s’effectue de la façon suivante :
  − 60 % de l’avance remboursable à la signature de la convention et de l’échéancier de remboursement,
  − le solde de l’avance.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait auprès de la Direction du Tourisme et du Thermalisme de la Région Occitanie.

Éléments à prévoir

Pour les subventions :

• pour l’acompte et le solde :
  − un état récapitulatif des justificatifs des dépenses,
  − pour les financements régionaux supérieurs à 23 000 € : la copie de tous les justificatifs de dépenses (type factures, document comptable…).
• pour le solde :
  − un bilan financier et un bilan qualitatif mettant en exergue les dépenses prévisionnelles et les dépenses réalisées ainsi que s’il y a lieu les emplois créés avec dans ce cas, copie des justificatifs afférents,
  − pour l’hôtellerie et l’hôtellerie de plein air : l’attestation de classement en cas de montée en gamme ou de création.

Pour les avances remboursables :

• pour le premier versement :
  − une attestation de démarrage de l’opération,
  − l’autorisation de virement automatique.
• pour le solde :
  − un état récapitulatif des justificatifs des dépenses,
  − pour les financements régionaux supérieurs à 23 000 € : la copie de tous les justificatifs de dépenses (type factures, document comptable…),
  − un bilan financier et un bilan qualitatif mettant en exergue les dépenses prévisionnelles et les dépenses réalisées ainsi que s’il y a lieu les emplois créés avec dans ce cas, copie des justificatifs afférents,
  − pour l’hôtellerie et l’hôtellerie de plein air : l’attestation de classement en cas de montée en gamme ou de création.

Certaines Pièces supplémentaires à produire au moment du dépôt du dossier :

• preuve de la réalisation d’un business plan effectué par le réseau des prescripteurs ou tout autre cabinet de conseil en cas de création d’entreprise ou d’entreprise de moins de 18 mois ou de reprise d’entreprise,
• pour les meublés de tourisme : l’attestation de classement 3 étoiles, 3 épis ou 3 clés en cas de montée en gamme ou de création, l’attestation fiscale ou la déclaration de TVA ; l’attestation d’ouverture de 4 mois minimum,
• pour la stratégie d’internationalisation : l’annexe « Contrat International » complétée.

Quel cumul possible ?

Le Contrat de Développement et d’Innovation Touristiques est non cumulable avec le « PASS Tourisme » sur une même période.

Les aides régionales précédemment octroyées au titre du « Pass rebond tourisme » doivent être intégralement soldées.