Présentation du dispositif

Le District Urbain de Faulquemont accompagne les projets d’investissement des entreprises locales.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’aide financière concerne les entreprises exerçant des activités :

• industrielles
• commerciales
• de services aux entreprises
• artisanales
• de commerce de proximité
• relevant de la filière numérique
• les micro-entrepreneurs.

Pour bénéficier de l’ADICAPE, l’entreprise doit être située sur le territoire du DUF, compter, au moment de la demande, un effectif inférieur ou égal à 20 salariés et être en phase de création, de développement ou de transmission.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible, toute entreprise doit :

• être inscrite en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
• être indépendante d’un groupe ou dépendante d’un groupe dont l’effectif global est inférieur à 250 salariés,
• être en situation financière saine,
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L’ADICAPE peut subventionner les investissements suivants :

• les biens d’équipement productifs
• le matériel informatique et les progiciels
• les investissements immobiliers (sauf bâtiments relais et ceux soumis au crédit-bail), l’aménagement des locaux d’activités et travaux y compris façades, vitrines, enseignes et ceux facilitant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
• les engins de chantier et véhicules utilitaires neufs (volume utile supérieur à 4 m³ pour les véhicules à moteur thermique, pas de volume utile minimal pour les véhicules à moteur électrique).

S’y ajoutent, pour les entreprises de la filière numérique :

• les investissements matériels liés à la recherche
• le coût des instruments, du matériel et des matériaux utilisés pour le projet de recherche
• les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d’exploitation.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du dispositif :

• les professions libérales, les artisans taxis ainsi que les coopératives agricoles, bancaires, financières et de commerçants
• les sociétés franchisées, sauf lorsque le franchiseur n’apparaît pas dans le capital social à plus de 25%
• les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
• les entreprises dont l’activité fait partie des exclusions sectorielles communautaires (secteurs de la pêche, aquaculture, construction navale, industrie charbonnière, acier, fabrication de fibres synthétiques, production primaire de produits agricoles)
• les entreprises pour lesquelles l’activité éligible n’est pas l’activité principale
• les entreprises ayant réalisé au cours de l’exercice précédant la demande un bénéfice supérieur à 100 000 € HT
• les entreprises de mise à disposition de matériel et d’appareils automatiques de distribution et de services.

Dépenses inéligibles

À noter que sont exclus :

• dépenses liées à des travaux d’entretien
• factures d’un montant inférieur à 50 € HT ou réglées en espèces
• achats de fournitures et de matériaux concernant les aménagements immobiliers
• biens acquis auprès de particuliers
• distributeurs automatiques
• systèmes de sécurité pour les débitants de tabac
• biens partagés par deux entreprises différentes.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le taux d’intervention de l’ADICAPE est de 20% appliqué au montant HT de l’investissement envisagé.

L’assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 5 000 € HT et 30 000 € HT, sauf :

• pour les achats de véhicules utilitaires où le plafond est fixé à 10 000 € HT ;
• pour l’immobilier, où il est relevé à 50 000 € HT.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la Communauté de Commune du District Urbain de Faulquemont.