Présentation du dispositif

La Région Normandie, la DRAC et le Centre national du livre (CNL) soutiennent les librairies indépendantes à travers le Fonds d’Aide au Développement de l’Économie du Livre (FADEL) qui vise à maintenir et développer les canaux de diffusion du livre sur le territoire normand.

Cette aide vise à maintenir une couverture territoriale dense et diversifiée de librairies indépendantes en Normandie pour :

• préserver l’attractivité et la vitalité du commerce indépendant des centres villes,
• soutenir une économie culturelle génératrice de chiffre d’affaires et créatrice d’emplois,
• maintenir et développer les canaux de diffusion du livre garantissant un accès pour tous les citoyens à une création éditoriale pluraliste et diversifiée,
• développer l’innovation et les solutions numériques pour :
  − assurer l’émergence de solutions et de pratiques innovantes visant à renouveler les formes de librairie,
  − favoriser l’adaptation des librairies aux défis du numérique, d’Internet et du commerce électronique et encourager l’innovation.

Le calendrier des comités (sous réserves de modifications) est le suivant :

• mardi 8 mars 2022. Les dossiers sont à faire parvenir au plus tard le 7 février 2022,
• mardi 14 juin 2022. Les dossiers sont à faire parvenir au plus tard le 16 mai 2022,
• mardi 27 septembre 2022. Les dossiers sont à faire parvenir au plus tard le 29 août 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour l’ensemble du dispositif, seront soutenues : les entreprises indépendantes de librairies, commerciales ou associatives.

Critères d’éligibilité

Pour être éligibles, les entreprises citées ci-dessus doivent réunir les conditions suivantes :

• avoir son siège social en Normandie,
• être une petite et moyenne entreprise selon la définition communautaire (en vertu de cette définition, est considérée comme entreprise « toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique ». Les activités exercées à titre individuel et les associations assujetties aux impôts commerciaux peuvent donc être considérées comme des entreprises. Le facteur déterminant est l’activité économique et non la forme juridique. Une entreprise ne peut prétendre à la qualité de PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont directement ou indirectement contrôlés, conjointement ou individuellement, par un ou plusieurs organismes publics),
• le capital de l’entreprise doit être détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins (sur la durée de l’exercice de référence) :
  − par des personnes physiques,
  − ou par une société dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques. Cette entreprise doit elle-même rentrer dans le cadre de la définition de la PME et ne pas être liée par un contrat de franchise avec un tiers,
• l’entreprise ne doit pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise,
• l’entreprise doit avoir pour activité principale la vente de livres neufs, à l’exception des commerces qui ne sont pas qualifiés de « librairie indépendante »,
• l’entreprise doit disposer d’un fonds d’ouvrages neufs d’au moins 1 500 titres, accessibles physiquement au public,
• l’entreprise doit répondre à la commande à l’unité.

En cas de création d’une nouvelle librairie, c’est le projet prévisionnel qui sera évalué au regard de ces critères.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le dispositif de soutien aux librairies indépendantes s’articule autour de 6 types d’aides :

• aide à l’investissement : la création, la reprise-transmission d’une librairie (la création ou le rachat du stock initial, etc.) ; l’amélioration des espaces de vente et de travail liés au livre : agencement, rénovation, extension ou déménagement et modernisation ; l’amélioration de l’équipement informatique (informatisation, renouvellement, changement de SSII, etc.).
• aide au diagnostic personnalisé et spécifique lié à l’activité librairie.
• aide à la commercialisation : la constitution, l’enrichissement et la diversification d’un fonds général ou création d’un fonds thématique ; le développement de la stratégie commerciale (communication, marketing) ; l’intégration de nouveaux produits et l’extension de l’offre.
• aide au développement d’une politique d’animation : l’animation culturelle ; la mise en place d’événements exceptionnels et structurants ; la communication liée à cette politique d’animation.
• aide au développement numérique : la création ou la refonte d’un site internet ; les frais d’abonnement à des sites de vente en ligne existants (uniquement la première année) ; les frais d’abonnement à des logiciels de gestion (uniquement la première année).
• aide au personnel : la formation du personnel de la librairie ; le soutien temporaire à l’embauche de personnel.

Les projets de mutualisation (animation, transport, etc.) issus d’associations de librairies du territoire pourront être étudiés par le comité technique à l’exception des demandes de financement pour le fonctionnement de ces structures, et de création de portails.

Les aides ne pouvant être rétroactives, le projet ne peut être démarré avant le dépôt du dossier,

Dépenses concernées

Pour l’investissement, tout dossier dépassant les seuils d’éligibilité des aides économiques du CNL doit faire l’objet d’une information préalable au CNL :

• librairie généraliste, BD ou Jeunesse, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 000 €, avec plus de 6 000 titres et un projet global supérieur à 20 000 € HT.
• librairie spécialisée dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 000 €, avec plus de 3 000 titres et un projet global supérieur à 20 000 € HT.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide est modulable selon l’importance, la qualité du projet et la situation de la librairie :

• le montant minimum de la demande doit être supérieur ou égal à 1 000 €, y compris pour les demandes groupées au titre de plusieurs projets,
• le montant de l’aide globale par porteur de projet ne pourra excéder 20 000 € par an,
• l’aide du FADEL ne peut excéder 60 % du coût du projet en fonctionnement,
• le projet ne doit pas comporter plus de 70 % de financement public,

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide financière sera versée de la façon suivante :

• pour la Région :
  − dans le cadre d’une aide au titre du fonctionnement (inférieure à 23 000 €) : aide forfaitaire allouée en une seule fois à la notification de la décision. Un bilan d’activités et un compte-rendu financier des opérations soutenues, signé en original par le représentant légal de la structure, devra ensuite être adressé dans les délais précisés.
  − dans le cadre d’une aide au titre de l’investissement : le versement de l’aide interviendra en un ou deux acomptes et le solde sur présentation d’un état récapitulatif des recettes et des dépenses acquittées, accompagné d’une copie des factures, signé et certifié par l’auteur ou le représentant légal de la structure. La Région effectuera les versements sur le compte bancaire du bénéficiaire.
• pour la DRAC :
  − l’attribution de la subvention sera notifiée par courrier. Des documents nécessaires pour la mise en paiement, en complément de ceux à fournir à l’appui de ce dossier seront demandés, notamment le budget prévisionnel du projet actualisé (mettre le montant de subvention attribué). Le mandatement se fera, en une fois, sous forme d’arrêté.
  − après le versement de la subvention, un compte-rendu qualitatif, quantitatif et financier de la subvention accordée avec les factures correspondantes ainsi que les comptes de l’année N-1 devront être transmis à la DRAC dans les six mois suivant la clôture de l’exercice,
  − dans le cas où le montant des aides attribuées au titre du FADEL serait inférieur à celui de la subvention versée, le montant de la participation de la DRAC pourra être révisé à la baisse l’année suivante.

Selon le financeur, des pièces complémentaires pourront être demandées, notamment un budget prévisionnel réactualisé incluant le montant de la subvention obtenue.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait auprès de Normandie Livre & Lecture.

Éléments à prévoir

La demande ne pourra faire l’objet d’un examen qu’après réception par Normandie Livre & Lecture d’un exemplaire électronique du dossier complet, dans les délais prévus, comprenant les pièces justificatives suivantes :

• le formulaire dûment complété,
• pièces administratives et financières relatives à la structure et au projet :
  − en cas de création ou de reprise (prendre RV le plus tôt possible avec Sophie Fauché) : un dossier de présentation du projet, du ou des porteurs de projet, une étude de marché approfondie, le prévisionnel d’activité et un plan de trésorerie prévisionnel,
  − le ou les devis correspondant(s),
  − la liasse fiscale complète du dernier exercice clos ou tout document attestant du CA de l’année précédant la demande,
  − le certificat attestant que l’organisme est en règle vis-à-vis de l’URSSAF,
  − un extrait RCS (Kbis) datant de moins de trois mois et à jour des dernières modifications (pour les sociétés),
  − un R.I.B. ou R.I.P. original (le nom du ou de la bénéficiaire et / ou de l’organisme et l’adresse indiqués sur ce RIB doivent être rigoureusement les mêmes que ceux du demandeur qui a statut légal pour déposer le dossier).
• description du projet : remplir en détail la note d’intention (en page 2 du formulaire) pour expliquer la demande :
  − motivations, objectifs,
  − bref historique et situation actuelle (indiquer par ex. points forts/points faibles, situation concurrentielle, analyse des ventes et perspectives de croissance, partenariats réguliers, etc.),
  − calendrier prévisionnel de réalisation du projet,
  − besoins liés au projet (compléter les paragraphes prévus en fonction des besoins identifiés),
  − tout document utile pour la bonne instruction du dossier (programmes, dossier de presse, etc.).

NL&L pourra demander des pièces complémentaires nécessaires à l’étude du dossier.

Quel cumul possible ?

L’instruction du dossier de demande d’aide ne pourra être engagée que si toute demande antérieure a été dûment soldée et ne pourra faire l’objet d’un examen qu’après réception d’un exemplaire électronique du dossier complet, au minimum un mois avant la date du comité technique.