Investir pour ma moyenne ou grande scierie

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Investir pour ma moyenne ou grande scierie

Présentation du dispositif

La Région-Auvergne-Rhône-Alpes soutient les investissements des entreprises de la première transformation du bois.

L’objectif est de mobiliser les bois régionaux, de soutenir la transformation des grumes et la valorisation des sciages afin de mieux répondre aux attentes des entreprises de l’aval de la filière.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s’adresse aux entreprises de la première transformation du bois (scieries, merranderies) de plus de 50 salariés ou de plus de 10 M€ de CA.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  • être engagée dans une certification environnementale de gestion durable des forêts (PEFC, FSC ou équivalent),
  • fournir une démarche de qualité pour les entreprises de production de bois énergie,
  • être adhérente à l’interprofession ou à une démarche collective liée à la filière forêt-bois.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont retenus les projets d’investissements matériels qui visent le matériel de production :

  • les investissements destinés à augmenter significativement les capacités de sciage dans une perspective de diversification (réalisation de nouveaux produits, conquête de nouveaux marchés, notamment à l’international…),
  • les investissements destinés à produire des bois à forte valeur ajoutée (déroulage, aboutage, collage, séchage, rabotage, classement mécanique, …),
  • les investissements de valorisation des connexes pour la production de bois énergie (broyeur, séchoir à plaquette, ligne de fabrication de granulé bois, etc.).
Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

  • matériel et équipement permettant la transformation des grumes (y compris matériel de tri, de convoyage, de cubage, d’écorçage),
  • matériel et équipement permettant la valorisation des bois à l’aval de la première transformation, y compris les menuiseries intérieures et extérieures produites majoritairement en bois local,
  • matériel et équipement de valorisation des bois ronds ou de produits connexes notamment pour la production de bois énergie,
  • matériel et équipement pour la fabrication de bois « technique » (par exemple séchage, rabotage, aboutage, contre-collage, clouage, vissage…), pour la préfabrication de produits de charpente ou d’ossature bois,
  • matériels informatiques et logiciels associés permettant d’améliorer la transformation du bois ou dédiés à l’optimisation des étapes de transformation (capteurs et systèmes informatiques de suivi de production, ERP et progiciels de gestion intégrée, “big data”…),
  • les frais généraux liés à la maîtrise d’œuvre du projet (ingénierie de projet) ou aux études préalables aux investissements matériels, en lien direct avec les opérations soutenues et nécessaires à leur réalisation, dans la limite de 12% du montant HT des matériels et équipements facturés éligibles. Les études préalables seules, sans projet d’investissement matériel, ne peuvent pas faire l’objet d’un dossier de subvention spécifique,
  • pour l’ensemble des matériels et équipements, les investissements directement nécessaires à leur installation et à leur fonctionnement sont éligibles (par exemple : transport, branchements électriques des machines, maçonnerie spécifique, matériel d’affûtage…) dans la limite de 30% du montant HT des matériels et équipements facturés éligibles.

Les coûts relatifs à l’achat de matériel d’occasion sont éligibles si les 4 conditions suivantes sont remplies :

  • le vendeur du matériel fournit une attestation signée et datée d’un expert-comptable qui confirme que le matériel n’a jamais fait l’objet d’une aide nationale ou communautaire,
  • le prix du matériel d’occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l’état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d’au moins deux devis pour un matériel neuf équivalent, ou sur la base d’un autre système approprié d’évaluation tel que des coûts de référence,
  • le vendeur du matériel doit l’avoir acquis neuf (exception faite d’un concessionnaire qui peut acheter du matériel de 1ère main). Il fournit une copie de la facture initiale relative à l’achat du matériel neuf,
  • le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l’opération et être conforme aux normes applicables.

Seul le coût effectivement supporté par l’entreprise est éligible. Si l’achat du matériel donne lieu à une reprise du matériel ancien ou à un rabais de quelque nature que ce soit, la valeur de cette reprise ou de ce rabais sera déduite de la dépense éligible.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclues du dispositif les dépenses suivantes :

  • les matériels roulants immatriculés et de manutention,
  • les systèmes d’aspiration et station de lavage,
  • la TVA et les autres taxes non récupérables,
  • les coûts internes au bénéficiaire pour le montage du dossier de subvention,
  • le rachat d’actifs, sauf dans le cas des outils d’ingénierie financière en cours ou à venir,
  • les frais de change,
  • les taxes fiscales adossées aux actes notariés,
  • les dépenses d’amortissement de biens neufs,
  • le bénévolat.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’intervention régionale est plafonnée à 10% du montant des dépenses éligibles HT. L’aide régionale ne peut être < à 10 000 € et sera plafonnée à 200 000 €.

Le taux pourra être porté à 20% pour de très petites entreprises (moins de 10 salariés et 2 M€ de CA) faisant parties d’un groupe de moins de 250 salariés et 50 M€ de CA.

En cas de renouvellement de matériel, une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 5 ans.

En cas d’investissements successifs (hors renouvellement), le plafond des aides régionales est de 490 000 € par entreprise sur 5 ans. En cas de projets exceptionnels, à fort impact d’emploi, ou d’intérêt régional, il sera possible de déroger à cette règle.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toute demande d’aide doit se traduire par la constitution d’un dossier de demande d’aide, déposé avant le début de la réalisation du projet. Seules les dépenses réalisées après la réception de la demande sont éligibles.

Le formulaire (joint dans la partie “Fichiers attachés”) dument complété est à retourner :

Par courrier adressé au :
Service Forêts et Economie Rurale
Direction de l’Agriculture, de la Forêt et de l’Agroalimentaire
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand
59, boulevard Léon Jouhaux
CS 90706 – 63050 Clermont-Ferrand Cedex 2.

Et par courriel adressé à : [email protected].

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime d’aides n°SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023
    − Régime cadre exempté de notification n°SA.59108 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023
    − Régime cadre exempté de notification n°SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2023
    − Régime cadre exempté de notification n°SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023

Coordonnées de l’organisme
Siège
1 esplanade François Mitterrand
CS 20033
69269 Lyon Cedex 02
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