Présentation du dispositif

Le Pass Commerce et Artisanat a pour objectif de moderniser et dynamiser l’activité de son commerce grâce à un nouveau dispositif dédié aux entreprises commerciales et artisanales indépendantes.

Le Pass Commerce et Artisanat vise les projets de création, reprise, modernisation ou extension d’activité.

Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du dispositif :

• les entreprises commerciales ou entreprises artisanales indépendante pour le dispositif standard,
• les EPCI pour le volet numérisation et digitalisation.

Critères d’éligibilité

L’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

• inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
• comptant 7 salariés en CDI au maximum (équivalent temps plein), hors gérant / président,
• dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros HT,
• présentant un projet de création, de reprise, de modernisation ou d’extension d’activités,
• située dans une commune de moins de 5000 habitants ou en zone de revitalisation rurale (pour le dispositif standard). A titre dérogatoire, si l’EPCI le souhaite, le PASS Commerce et artisanat pourra être mis en place dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou dans les communes de plus de 5000 habitants à fort enjeu de centralité. Pour le volet numérisation et digitalisation, le PASS commerce et artisanat est applicable à l’ensemble des intercommunalités bretonnes, qui sont libres de zoner ou non ce dispositif (taille des communes, quartiers éligibles…).

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles au dispositif sont :

• travaux immobiliers
• travaux de mise aux normes
• travaux de mise en accessibilité
• investissements d’embellissements et d’attractivité
• certains équipements et investissements matériels
• investissements immatériels liés notamment au conseil en accessibilité, numérique, ou de stratégie commerciale

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les commerces ou entreprises dans les domaines suivants :

• le commerce de gros,
• les commerces non sédentaires,
• les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages…),
• le secteur médical et paramédical,
• les professions libérales,
• les activités financières (banques/assurances),
• les franchises (hors commerces de première nécessité),
• les SCI (sauf dans le cas ou au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation),
• les galeries et les zones commerciales.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• les matériels d’occasion qui ne seraient pas garantis un minimum de 6 mois,
• les véhicules et matériels roulants ou flottants (voiture, camion, bateaux, etc.),
• les consommables.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La subvention représente les taux suivants :

• volet digitalisation et numérique : 50% des dépenses éligibles,
• autre type de projet : 30% des dépenses éligibles.

La subvention est plafonnée selon les montants suivants :

• montant maximum des dépenses éligibles 25 000 € HT,
• montant maximum de l’aide : 7 500 €.

Plancher de l’aide :

• volet digitalisation et numérique : 2 000 € HT
• autre type de projet : pas de montant minimum

Les planchers d’investissements subventionnables :

• 6 000 € dans le cas général,
• 3 000 € pour les travaux d’accessibilité (y compris la prestation de conseil en accessibilité),
• 3 000 € pour les investissements matériels numériques et investissements de stratégie commerciale (y compris la prestation de conseil en équipements numériques ou de conseil en stratégie commerciale).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Les modalités de dépôt des dossiers peuvent varier selon l’option retenue par chaque EPCI. Pour connaitre les règles applicables sur son territoire, il convient de contacter son EPCI.

Auprès de quel organisme

Pour identifier son EPCI, il faut consulter la carte interactive

Quel cumul possible ?

Le PASS Commerce et artisanat n’est pas cumulable avec le PASS Investissement TPE, l’avance remboursable Tourisme, le soutien aux Librairies Indépendantes ou toute autre aide directe accordée par la Région Bretagne dans le cadre d’un appel à projets.