Présentation du dispositif

L’action vise à faciliter le développement des entreprises et à pérenniser les structures existantes, en soutenant de manière significative leurs investissements productifs, leur permettant au final de créer et de maintenir les emplois.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les PME (au sens communautaire) inscrites au RCS ou au RM de La Réunion et ayant plus de 3 ans d’activité à la date de dépôt du dossier de demande de subvention.

Les activités productives de la filière numérique (y compris audiovisuel) ont les intitulés suivants dans la NAF (janvier 2008) :

• 18.2 Reproduction d’enregistrements.
• 26.1 Fabrication de composants et cartes électroniques.
• 26.2 Fabrication d’ordinateurs et d’équipements périphériques.
• 26.3 Fabrication d’équipements de communication.
• 26.4 Fabrication de produits électroniques grand public.
• 26.8 Fabrication de supports magnétiques et optiques.
• 58.2 Édition de logiciels.
• 59.11 Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision.
• 59.12 Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision.
• 59.2 Enregistrement sonore et édition musicale.
• 60. Programmation et diffusion.
• 61. Télécommunications.
• 62. Programmation, conseil et autres activités informatiques.
• 63.1 Traitement de données, hébergement et activités connexes ; portails Internet.
• 82.2 Activités de centres d’appels.
• 95.1 Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication

Critères d’éligibilité

L’ensemble des critères ci-après doit être respecté :

• PME (Société privée sous la forme juridique de EURL, SAS, SARL, SA ou société coopérative de type SARL ou SA, EI, auto-entrepreneur ou micro-entreprise) ayant plus de 3 ans d’activités,
• Régulièrement inscrite dans les registres légaux,
• Activité productive de la filière numérique (y compris audiovisuel).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L’aide vise l’amélioration des capacités productives (investissements matériels et immatériels) dans les secteurs stratégiques pour des projets ayant une Contribution à la création d’emplois, au développement durable et à l’ouverture internationale (objectif de 5 % du CA pour les primo-accédants ; +10 % pour les autres).

Dépenses concernées

Dépenses retenues :

• investissements matériels neufs et amortissables directement liés au projet
• dépenses immatérielles (études, conseil,
• frais de formation à l’exploitation des nouveaux investissements
• frais d’acheminement
• frais d’installation des matériels et logiciels
• communication liée à l’intervention du POE FEDER
• travaux d’aménagement et d’agencement des locaux directement liés au projet d’investissement
• mobilier spécifique au programme TIC
• frais de communication, de publicité liés au projet

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Dépenses non retenues :

• TVA et taxes de douane communautaire
• achat d’un montant globalement inférieur à 500 € HT
• bâtiment
• dépenses réalisées dans le cadre d’un crédit-bail
• sécurité liée au bâtiment (incendie, alarme, …)
• matériel roulant
• matériels d’occasion
• matériels reconditionnés
• biens consommables
• travaux et équipements liés à l’entretien et au renouvellement de biens amortis
• dépenses réglées en espèces
• amendes, pénalités financières, intérêts moratoires, intérêts débiteurs
• frais d’établissement, acquisition foncière et immobilière
• travaux et prestations réalisés par le bénéficiaire ou par un prestataire ayant un lien d’actionnariat, familial avec le bénéficiaire
• dépenses liées à des prestations « en régie », c’est-à-dire des coûts internes aux maîtres d’ouvrage (charges de personnel, charges courantes de fonctionnement, …) dans le cas d’investissements matériels.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Taux de subvention au bénéficiaire : 20 % à 50 %

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à adresser à la région Réunion.

Source et références légales

Références légales

Programme Opérationnel Européen