Présentation du dispositif

La Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin accompagne les TPE/PME de son territoire en phase de création, reprise ou développement.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide concerne la création (lors de sa première année) et la reprise d’entreprise, au développement des TPE de moins de 10 salariés avec un CA < à 1M€.

Elle concerne également le développement des PME de moins de 250 salariés avec un CA consolidé < à 50 M€.

Sont éligibles les secteurs de l’artisanat, du numérique, des prestations de services, de la silver économique, du bâtiment et de l’industrie.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir un numéro de SIRET enregistré sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin,
• être inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
• ne pas avoir bénéficié d’aide publique du territoire sur les 3 dernières années,
• ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses liées :

• aux matériels de production, bureautique et informatique (hors crédit-bail),
• aux ménagements nécessaires à l’installation de matériels de production,
• aux investissements incorporels (hors salaires) : frais de recrutement, sites internet, brevets, etc,
• au stock de départ (uniquement pour la 1e année de création ou de reprise).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier de l’aide, les secteurs d’activité suivants :

• les professions réglementées ou assimilées,
• les activités financières et immobilières,
• les organismes de formation,
• le secteur primaire agricole,
• le secteur de la pêche ou de l’aquaculture.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Dans le cas de la création, reprise ou développement des TPE, la subvention s’élève jusqu’à 30% des investissements éligibles.

Dans le cas du développement des PME, le montant de l’aide s’élève :

• jusqu’à 15% des investissements éligibles sous forme d’une subvention,
• jusqu’à 30% des investissements éligibles HT sous forme d’avance remboursable.

Dans les 2 cas, une bonification de 3 000 € est possible pour l’embauche d’un CDI issu de publics prioritaires (demandeurs d’emplois de plus de 24 mois, plus de 55 ans, travailleur handicapé, moins de 26 ans).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute information, contacter le référent commerce de l’Agglo Hénin-Carvin au 03 21 08 08 08.

La demande d’aides est à envoyer à l’Agglo Hénin-Carvin à l’aide du formulaire dans la partie (Fichiers attachés).

Le dépôt du dossier de demande d’aides doit se faire avant le lancement du projet.

Éléments à prévoir

La liste des fiches ci-dessous se trouve dans le formulaire de demande :

• fiche n°1 : présentation de l’entreprise,
• fiche n°2 : le projet de l’entreprise le financement sollicité,
• fiche n°3 : les comtes de résultats prévisionnels,
• fiche n°4 : le plan de financement du projet,
• fichen°5 : l’attestation de l’évolution des effectifs (à établir sur papier à en-tête),
• fiche n°6 : les aides obtenues,
• fiche n°7 : l’attestation du représentant légal de l’entreprise, dument habilité, adressé à Monsieur le président de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin.

Egalement à joindre au dossier, les documents suivants :

• une copie de l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce ou des métiers (extrait K Bis de moins de 6 mois),
• les statuts à jour, datés et signés,
• tous les éléments ou commentaires de nature à faciliter la connaissance de l’entreprise et de son projet (Plaquette commerciale, etc..),
• un relevé d’identité bancaire,
• les devis détaillés du projet,
• les liasses fiscales complètes des trois derniers exercices clos,
• une copie des attestations fiscales et sociales de l’année en cours,
• l’organigramme social et juridique de l’entreprise,
• le bail commercial ou attestation propriété du bâtiment,
• en cas de création, transmettre le CV du porteur du projet.