Présentation du dispositif

La Région Hauts-de-France soutient financièrement les acteurs de l’économie de proximité de son territoire qui souhaitent investir dans un projet de transformation numérique de leur activité. Cette aide vise au développement du CA.

Cette aide a pour objectifs de :

• mettre en place un site de e-commerce,
• développer un service de click and collect,
• améliorer des fonctionnalités des outils existants pour développer la vente en ligne,
• apporter un nouveau service à la clientèle.

Elle vient compléter les dispositifs déjà existants notamment en matière d’accompagnent des entreprises comme :

• le Booster TPE volet digital,
• l’aide INAC (Innovation Numérique pour les Artisans et Commerçants),
• l’aide INESS (Innovation Numérique pour les entreprises de l’ESS).

Cette aide est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2022 et prend en charge les dépenses réalisées à posteriori de la date du 1er octobre 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’aide s’adresse aux acteurs de l’économie de proximité, artisans, commerçants, entreprises de l’ESS.

Critères d’éligibilité

Les entreprises artisanales et commerciales doivent répondre aux critères suivants :

• être une entreprises existantes, situées sur le territoire des Hauts-de-France,
• avoir un CA < 2 M€,
• avoir un effectif < 20 salariés,
• être inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants,
• être des sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, …) ayant obtenu l’agrément ESUS ; Sociétés coopératives de production ; Associations employeuses ayant une activité économique, Structures de l’insertion par l’activité économique ; Groupements d’employeurs et les groupements d’employeurs d’insertion qualification,
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• ne pas répondre à la définition d’entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses réalisées à posteriori de la date du 1er octobre 2021 et concernent l’équipement en capacité de vente en ligne (site nouveau ou évolution de site existant).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues de ce dispositif :

• les professions libérales réglementées et non réglementées ou assimilées (pharmacies,…),
• les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,…),
• les organismes de formation, conseil, bureaux d’études,
• le commerce de gros.

Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses liées à :

• l’équipement en site web « vitrine » simple,
• l’acquisition de logiciels grand public (type bureautique),
• l’acquisition de matériel non lié à un projet plus global de transition numérique de l’entreprise,
• l’acquisition par crédit-bail (leasing) ou location financière,
• les prestations et investissement de cybersécurité (voir les dispositifs dédiés Pass Cyber Invest et Pass Cyber Conseil),
• les outils de webmarketing (mesure de l’activité publicitaire, collecte et gestion de données, optimisation de la relation client…,
• l’équipement en système de gestion de la relation client (GRC ou CRM en anglais),
• l’équipement en système de gestion intégrée (PGI ou ERP en anglais),
• l’équipement en application mobile multicanale pour le client ou les collaborateurs,
• l’équipement en matériel numérique ou connecté (caisse, brodeuse, machine de production, appareil robotisé…),
• l’équipement en matériel informatique rendu nécessaires dans le cadre d’équipement tels qu’évoqués ci-dessus (tablette, smartphone, terminal mobile…).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide prend la forme d’une subvention, le montant de l’aide correspond au montant des investissements éligibles hors taxe, plafonné à 500 €. Dans la limite des dépenses nettes réalisées et restant à la charge de l’entreprise.

Pour quelle durée ?

Une entreprise ne peut déposer qu’une seule demande d’aide sur ce dispositif durant la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne sur la plateforme du site de la Région Hauts-France.

Pour toute demande d’information s’adresser à : [email protected] ou au 03 74 27 00 27.

Source et références légales

Sources officielles

Délibération n° 2021.01970 du 23 novembre 2021.