Présentation du dispositif

Pour être plus performant sur le plan écologique et économique, l’ADEME soutient les entreprises dans leurs démarches d’amélioration de la performance environnementale de leurs produits (écoconception) et d’identification des actions valorisables auprès des clients.

Les démarches d’amélioration de la performance environnementale des produits et services contribuent à créer une offre plus respectueuse de l’environnement, disponible pour les consommateurs ou les acheteurs. L’écoconception constitue l’un des sept piliers de l’économie circulaire.

La démarche d’écoconception apporte des réponses aux défis auxquels l’entreprise doit faire face :

• se différencier et se développer sur un marché,
• maîtriser ses approvisionnements pour s’affranchir des tensions sur les matières premières et les ressources énergétiques fossiles,
• anticiper les réglementations pour garder sa place sur ses marchés (RSE, filières à responsabilité élargie des producteurs, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, affichage environnemental),
• répondre aux nouvelles attentes de ses clients (fonctionnalité ou moindre impact des produits et services),
• assumer sa responsabilité en tant qu’acteur de la société et diminuer les impacts environnementaux et sociaux liés à son activité,
• disposer de données et de méthodologies fiables pour calculer les performances environnementales de ses produits et services et communiquer en toute sérénité.

L’éco-conception des services numériques permet une intégration systématique des aspects environnementaux dès la conception et le développement de produits (biens et services, systèmes) avec pour objectif la réduction des impacts environnementaux tout au long de leur cycle de vie à service rendu équivalent ou supérieur.

L’initiative Eco Num est ouverte jusqu’au 31 décembre 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s’adresse aux acteurs du numérique ainsi qu’aux entreprises utilisatrices de services numériques, par exemple :

• les fabricants de terminaux et matériels numériques,
• les fournisseurs et développeurs de logiciels et sites web,
• les développeurs et gestionnaires d’infrastructures réseaux,
• les fabricants et gestionnaires de serveurs et data center,
• les intégrateurs de solutions globales,
• les utilisateurs de produits et services numériques qui éco-conçoivent en interne une solution numérique éco-conçue pour leur propre usage (exemple : écoconception du système d’information d’une entreprise) ou pour leurs clients (par exemple une entreprise qui veut concevoir ou reconcevoir son site web),
• les entreprises qui réalisent une étude de cas pilote de mise en œuvre du référentiel NégaOctet.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

2 types de projets sont éligibles :

• un diagnostic d’écoconception,
• une étude de mise en œuvre d’une démarche d’écoconception. L’étude doit être consécutive à un diagnostic. L’opération peut intégrer le pilotage d’un plan d’actions global sur l’écoconception et s’accompagner de la réalisation d’innovations et investissements.

Ces 2 types de projets peuvent être réalisés séparément ou de façon intégrée. Les projets intégrés comportent un jalon décisionnel de poursuite du projet à la fin du diagnostic.

Les projets s’appliquent à faire émerger une offre de produits, biens, et services numériques à haute performance environnementale, grâce à la mise en œuvre d’une démarche d’écoconception à savoir :

• Ecoconception de terminaux et matériels,
• Ecoconception de logiciels,
• Ecoconception d’infrastructures,
• Ecoconception de serveurs et data center,
• Ecoconception de services numériques (terminaux + logiciels + infrastructures + serveur).

Ce dispositif vise à développer l’écoconception de services ou produits numérique tout en prenant en compte nécessairement les éléments suivants :

• une définition de la fonction et de l’unité fonctionnelle,
• toutes les étapes du cycle de vie du service et des équipements associés : fabrication, installation, distribution, utilisation, fin de vie,
• plusieurs indicateurs environnementaux : épuisement des ressources, émissions de polluants, consommation d’eau, production de déchets, émission de substances contributrices au dérèglement climatique, etc.,
• les trois tiers de l’architecture : terminaux utilisateurs, réseaux de communication et centres de données,
• la mise en place d’un dialogue avec les parties prenantes,
• l’amélioration environnementale progressive et continue, sans transfert de pollution.

A noter

Les bénéfices attendus pour une entreprise prennent la forme suivante :

• réduction des impacts environnementaux,
• meilleur service rendu / expérience utilisateur,
• réduction des coûts d’investissement et de fonctionnement,
• levier d’innovation et développement de nouveaux modèles durables,
• permettre un affichage objectif de la performance environnementale,
• meilleure communication auprès des fournisseurs, partenaires, mais aussi des clients & utilisateurs finaux,
• mobiliser les équipes autours d’un projet fédérateur.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• la réalisation d’évaluations environnementales (exemple : analyses de cycle de vie, revues critiques) non intégrées dans une démarche d’écoconception, n’apportant pas de connaissances nouvelles publiques et réutilisables, et effectuées uniquement dans un but de communication commerciale,
• le projet d’affichage environnemental sans objectif d’amélioration des performances environnementales / d’écoconception.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide est attribuée sous forme de subvention en fonction de la qualification de l’activité aidée et la taille de l’entreprise.

Diagnostic écoconception :
Le taux d’aide maximum est de 50 à 70% selon la taille de l’entreprise appliqué à une assiette plafonnée à 50 000 €. L’assiette intègre notamment les dépenses internes de l’entreprise pour sa participation aux travaux (les dépenses internes prises en compte sont soumises à un plafond).

Etude de mise en œuvre d’une démarche d’écoconception :
Le taux d’aide maximum est de 50 à 70% selon la taille de l’entreprise appliqué à une assiette plafonnée à 100 000 €. L’assiette intègre notamment les dépenses internes de l’entreprise pour sa participation aux travaux (les dépenses internes prises en compte sont soumises à un plafond).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne sur la plateforme dédiée.

L’opération ne doit pas avoir commencé ou ne doit pas avoir donné lieu à des engagements fermes (sous quelque forme que ce soit : marché signé, commande signée, devis accepté…).

Éléments à prévoir

Les documents à joindre au dossier sont à télécharger sur le site de l’ADEME :

• Attestation Santé Financière,
• Volet Financier – Étude Éconception,
• Volet Technique – Étude Écoconception.