Présentation du dispositif

La Région Grand Est souhaite accélérer la digitalisation des petites entreprises afin de leur permettre de faire face aux évolutions des modes de consommation de la population, aux effets de la fracture urbain/rural, aux nouvelles habitudes en terme de mobilité ou encore aux nouvelles contraintes sanitaires avec pour objectif de maintenir, sur tous les territoires de la région, des commerces et services de proximité, des artisans, des activités touristiques…

Le dispositif Transformation Digitale propose un accompagnement complet qui vise à inciter les entreprises à acquérir les compétences permettant la maitrise du digital mais également à faciliter l’acquisition des équipements nécessaires pour devenir une entreprise digitale.

Le dispositif propose un parcours de digitalisation individuel qui concerne l’accompagnement à la digitalisation des entreprises avec :

• un accompagnement au déploiement du digital via des prestataires labellisés par la Région,
• une aide à l’acquisition de solutions digitales qui vise à rendre opérationnelle l’intégration du digital dans l’entreprise.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises implantées dans le Grand Est, sous forme de société (personne morale – seuls les guides touristiques sont éligibles en personne physique) ou d’association (secteurs tourisme/agricole/viticole) remplissant les critères suivants :

• moins de 20 salariés,
• disposant d’au moins un exercice fiscal clos à compter de la date de la demande d’aide (sauf en cas de reprise d’entreprise assortie d’une nouvelle immatriculation ou de création d’un établissement secondaire),
• immatriculées au Registre du Commerce et de l’industrie et/ou au Répertoire des métiers et de l’Artisanat et/ou bénéficiant d’une attestation MSA – pour les activités touristiques et agricoles les associations sont éligibles,
• exerçant une activité marchande majoritairement,
• en situation régulière au regard des obligations fiscales, sociales et environnementales,
• ayant une activité relevant d’un code NAF de la liste suivant:
  − secteur commerce / artisanat : 10 à 33 hors 3250A, 43 à 47 hors 4773Z-4774Z-4791A et B, 49 hors (NAF secteur tourisme), 50 (hors NAF secteur tourisme), 51 (hors NAF secteur tourisme), 56, 5914Z, 7420Z, 81, 9003, 95 et 96,
• secteur tourisme : 4932Z, 4939, 5010Z, 5030Z, 5110Z, 55, 7010Z, 7711A, 7721Z, 79, 8230Z, 8532Z, 8551Z, 8559B, 8899B, 9102Z, 9103Z, 9104Z, 9312 et 9313, 9321 et 9329, 9491Z, 9499Z,
• secteur agricole : 0111Z, 0121Z, 0124Z à 0129Z, 0141Z, 0142Z, 0145Z à 0147Z, 0149Z, 0150Z, 0312Z, 0322Z, 1102A.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 2 millions d’euros.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Aide sous forme de chèque numérique qui comprendra une aide au conseil et prestation numérique réalisée auprès d’un/d’opérateur(s) labellisé(s) par la Région ainsi qu’une aide à l’acquisition de solutions digitales.

Dépenses concernées

Type de dépense : Achat de licences et logiciels Frais de développement, de paramétrage et de conception Investissement liés développement d’un service (site internet/intranet/application)

Progiciels :

• progiciel de gestion (ERP/EBP/PGI),
• progiciel de gestion commerciale ou de la relation client (CRM/GRC),
• progiciel de gestion et contrôle de la production GPAO/PMI),
• progiciel de gestion de la conception/fabrication (CAO/FAO), progiciel de modélisation ou numérisation 3D (BIM/ CAO ou FAO 3D),
• progiciel Transport (TMS/FMS).

Logiciels :

• logiciel de gestion RH/comptable/gestion électronique des documents (GED),
• logiciel visites virtuelles,
• logiciel de cybersécurité ou logiciel développé suite aux préconisations réalisées par un opérateur labellisé.

Sites Web marchand : site internet permettent d’acheter en ligne un bien ou un service, création de contenu (photos, vidéo, story telling).

Applications mobiles : suivi des chantiers/activités, gestion commerciale, mobilité, gestion des ressources humaines.

Outils de travail collaboratifs :

• intranet,
• logiciel de gestion de projet global,
• plateforme collaborative d’échanges.

Type de dépense : Achat de matériel

Équipements : matériels nécessaires à l’utilisation optimale d’une solution développée ci-dessus (tablette, ordinateur, caisse numérique, imprimante, serveur, audioguides, objets connectés, solutions innovantes d’aide à la visite ou d’interprétation)

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les activités sous forme de franchises ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide à l’investissement prend la forme d’une subvention dont le montant maximum est de 6 000 €.

Le bénéficiaire pourra solliciter 4 accompagnements différents en complément d’une aide à l’acquisition de solutions digitales.

Accompagnement personnalisé par un opérateur labellisé : Participation de la Région

• Optimiser l’organisation interne de l’entreprise : 600€ (forfait dans la limite des dépenses encourues)
• Adapter l’accueil et l’offre (Design de l’offre) : 800€ (forfait dans la limite des dépenses encourues)
• Déployer une stratégie de commercialisation : 800€ (forfait dans la limite des dépenses encourues)
• Déployer une stratégie de communication : 800€ (forfait dans la limite des dépenses encourues)

Accompagnement renforcé sur une seule brique : 3 000€ dans la limite de 70% des dépenses éligibles (appliqué dès lors que le montant de la subvention calculée dépasse le montant forfaitaire de la brique concernée)

Aide à l’acquisition de solutions digitales : Participation de la Région

• pour un montant minimum d’investissement HT de 1 000 € : 3 000 € d’aide dans la limite de 50% des dépenses éligibles.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide sera versée en une seule fois après réalisation de l’accompagnement et des investissements sur production des factures.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Après réalisation du diagnostic de maturité digitale, les demandes se font par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice de la région Grand Est. Un accusé de réception sera envoyé à réception de la demande.

Seules les demandes complètes déposées sur la plateforme de téléservice et répondant aux exigences du règlement sont soumises à la Commission permanente du Conseil régional qui décide de l’octroi des aides.

Source et références légales

Références légales

Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1511-2 et L 4211-1.

Règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis