Présentation du dispositif

La Région-Auvergne-Rhône-Alpes soutient les investissements des entreprises de la seconde transformation du bois.

Cette aide a pour objectifs :

• d’inciter l’utilisation du bois local,
• de maintenir et développer les savoir-faire du travail du bois.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide s’adresse aux entreprises de la seconde transformation de la filière forêt-bois (charpentiers, menuiseries, ébénisteries, constructeurs bois…).

Critères d’éligibilité

L’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

• être engagée dans une certification environnementale de gestion durable des forêts (PEFC, FSC ou équivalent) quand elle est propriétaire des grumes ou avoir un approvisionnement majoritairement certifié si elle achète des bois transformés,
• être engagée dans une démarche de qualité (Qualibat, Menuiserie 21, ProcimeUp, certification de produit…),
• être adhérente à l’interprofession ou à une démarche collective liée à la filière forêt-bois.

Le siège social de l’entreprise et l’investissement doivent être situées sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce dispositif finance les projets de modernisation et de développement. L’aide permet d’acquérir du matériel de taille numérique, de réalisation de composants techniques pour apporter une forte valeur ajoutée aux bois régionaux.

Les projets financés sont les suivants :

• fabrication : meuble, emballage, coffrage, boiserie intérieure, parquet, porte, fenêtre, escalier, charpente, lambris, composants bois pour la construction…,
• innovation : notamment numérique, permettant d’accéder à de nouveaux marchés et d’améliorer la valorisation des bois locaux,
• modernisation et le développement de leur outil productif. L’objectif est d’apporter une forte valeur ajoutée aux bois régionaux.

Dépenses concernées

Les dépenses retenues sont les suivantes :

• matériel et équipement de taille numérique et table de montage pour l’assemblage des murs à ossature bois, pour la réalisation de composants bois techniques (lamellé-collé, lamellé-croisé, bois massif abouté, bois massif reconstitué…), d’emballage, ainsi que les logiciels associés,
• matériel et équipement permettant de réaliser des menuiseries (y compris atelier de peinture, presse de vitrage, robot de levage, dégauchisseuse, raboteuse…),
• matériel et équipement permettant le traitement, le séchage, le classement des bois ou l’évaluation de la qualité des produits bois…,
• frais généraux liés à la maîtrise d’œuvre du projet (ingénierie de projet) ou aux études préalables aux investissements matériels, en lien direct avec les opérations soutenues et nécessaires à leur réalisation, dans la limite de 12% du montant HT des matériels et équipements facturés éligibles. Les études préalables seules, sans projet d’investissement matériel, ne peuvent pas faire l’objet d’un dossier de subvention spécifique,
• pour l’ensemble des matériels et équipements, les investissements directement nécessaires à leur installation et à leur fonctionnement sont éligibles (par exemple : transport, branchements électriques des machines, maçonnerie spécifique, matériel d’affûtage…) dans la limite de 30% du montant HT des matériels et équipements facturés éligibles.

Les coûts relatifs à l’achat de matériel d’occasion sont éligibles si les 4 conditions suivantes sont remplies :

• le vendeur du matériel doit fournir une attestation signée et datée d’un expert-comptable qui confirme que le matériel n’a jamais fait l’objet d’une aide nationale ou communautaire,
• le prix du matériel d’occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l’état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d’au moins 2 devis pour un matériel neuf équivalent, ou sur la base d’un autre système approprié d’évaluation tel que des coûts de référence,
• le vendeur du matériel doit l’avoir acquis neuf (exception faite d’un concessionnaire qui peut acheter du matériel de 1ère main). Il fournit une copie de la facture initiale relative à l’achat du matériel neuf,
• le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l’opération et être conforme aux normes applicables.

Seul le coût effectivement supporté par l’entreprise est éligible. Si l’achat du matériel donne lieu à une reprise du matériel ancien ou à un rabais de quelque nature que ce soit, la valeur de cette reprise ou de ce rabais sera déduite de la dépense éligible.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les CUMA, les sociétés de fait et les indivisions ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Dépenses inéligibles

Sont exclues du dispositif les dépenses suivantes :

• les matériels roulants immatriculés et de manutention,
• les systèmes d’aspiration et station de lavage,
• la TVA et les autres taxes non récupérables,
• les coûts internes au bénéficiaire pour le montage du dossier de subvention,
• le rachat d’actifs, sauf dans le cas des outils d’ingénierie financière en cours ou à venir,
• les frais de change,
• les taxes fiscales adossées aux actes notariés,
• les dépenses d’amortissement de biens neufs,
• le bénévolat,
• la formation sur les logiciels.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’intervention financière de la Région prend la forme suivante :

• 30% du montant des dépenses éligibles HT maximum, pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 2 M€ de CA,
• 20% du montant des dépenses éligibles HT maximum, pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 10 M€ de CA,
• 10% du montant des dépenses éligibles HT maximum, pour les moyennes et grandes entreprises.

L’aide publique ne peut être < à 2 000 €.

Le plafond d’aide régionale est fixé à 130 000 €.

Une bonification d’un maximum de 10% pourra être apportée aux entreprises dont l’investissement concourt à une valorisation importante largement du bois local, sous réserve des régimes d’aides applicables.

Le crédit-bail est éligible jusqu’à concurrence de la valeur marchande du bien, pour les dépenses > à 100 000 € HT.

En cas de renouvellement de matériel, une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 5 ans.

En cas d’investissements successifs (hors renouvellement), le plafond des aides régionales est de 490 000 € par entreprise sur 5 ans. En cas de projets exceptionnels, à fort impact d’emploi, ou d’intérêt régional, il sera possible de déroger à cette règle.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toute demande d’aide doit se traduire par la constitution d’un dossier de demande d’aide, déposé avant le début de la réalisation du projet. Seules les dépenses réalisées après la réception de la demande sont éligibles.

Le formulaire (joint dans la partie “Fichiers attachés”) dument complété est à retourner :

Par courrier adressé au :
Service Forêts et Economie Rurale
Direction de l’Agriculture, de la Forêt et de l’Agroalimentaire
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand
59, boulevard Léon Jouhaux
CS 90706 – 63050 Clermont-Ferrand Cedex 2

Et par courriel adressé à : [email protected].